Conditions générales de séjour et d’hébergement para-hôtelier

Le présent séjour de courte durée dans l’immeuble à usage de logement para-hôtelière avec services, dénommé Les Eclats d’Amour, 39 rue de l’Arsanderie 37530 Chargé, est consenti par La société « SARL MANET », Société à Responsabilité Limité au capital de cent (100) euros, dont le siège social est à Nazelles Negron (37530) 66 rue des Ormes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le n° 930479977, ci-après dénommée » l’Hébergeur », et accepté moyennant un prix de séjour Toutes Taxes Comprises (T.T.C.)

1- CONDITIONS DE RESERVATIONS

Le montant de la location est fixé par l’Hébergeur, il correspond à la location du logement sélectionné meublé pour la période définie ainsi que toutes les charges qui s’y afférent ainsi que la taxe de séjour.

2- PAIEMENT ET CAUTION

Le règlement du montant du séjour correspondant à la prestation au moment de la réservation s’effectue en totalité par carte bancaire sur le site internet www.leseclatsdamour.com

Le montant de la caution est fixé à 300€. La caution sert à garantir l’exécution des obligations locatives, les dégradations, casses ou vols engendrés par le Client. Le Client reconnaît avoir donné l’autorisation d’effectuer une empreinte bancaire de 300€ au titre de la caution. Elle sera automatiquement effectuée 2 jours avant le séjour du Client et sera automatiquement levée 7 jours après dans sa totalité si toutes les obligations locatives ont été respectées et qu’aucune dégradation, casse ou vol n’ont été constatés.

Dans le cas contraire, il sera restitué dans un délai maximum d’un (1) mois après la date de départ du Client, déduction faite des montants dus.

Prix du linge de lit et de toilette si irrécupérable après lavage (teinture, sang...)

Drap housse 180cm 60€, Housse de couette 260cm 105€, Alèse 27€, Taie Oreiller rectangle 11€, Taie Oreiller carrée 13€, Peignoir 63€, Serviette 10€, Drap de bain 16€, Tapis de bain 12€.

Les autres montants sont déterminés par accord amiable entre l’Hébergeur et le Client sur la base de la valeur du ou des biens détruits, détériorés ou volés suivant production de la facture par l’Hébergeur.

En cas de litige, un devis sera dressé par un homme de l’art, sur demande de l’Hébergeur, et vaudra accord sur la valeur du coût de remplacement ou de réparation du ou des biens détruits, détériorés ou volés. Une facture du montant du ou des devis seront établis par l’Hébergeur et devra être acquittée dans les 30 jours après réception par le Client.

Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.

En complément de la caution l’Hébergeur pourra demander une pièce d’identité au nom du Client.

En cas de refus d’empreinte bancaire par la banque, la réservation est annulée et il sera remboursé au Client 50% du montant de sa réservation.

3- DÉSIGNATION ET OBLIGATIONS LOCATIVES

Le logement au sein duquel s’effectuera le séjour est désigné dans le mail de confirmation de réservation. Sont inclus dans le prix du séjour les services para-hôteliers et prestations ci-après :

● Fournitures des draps, serviettes et autre linge de maison

● Nettoyage des locaux : ménage complet à l’arrivée et au départ

● Petit déjeuner

Les logements sont destinés à la détente et au repos. Le client s’engage à n’occasionner aucun trouble ou nuisance.

Les logements sont conçus et assurés pour 2 personnes majeures maximum. Il ne pourra être accepté ni personne supplémentaire ni enfant (- 18 ans)

La mise à disposition par le Client des locaux ou la sous-location au profit de tiers est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de la réservation en cours de séjour. Le montant intégral du séjour reste acquis à l’Hébergeur à titre d’indemnité forfaitaire.

Les logements sont strictement non-fumeur (tabac, chicha, cigarette électronique etc...) Si l’Hébergeur constate en fin de séjour une odeur de fumée, celui-ci retiendra 50%, soit deux cent cinquante (250) euros, de la caution pour le nettoyage complet des tissus (canapé, rideaux, coussins etc...). En cas de litige, un huissier sera mandaté pour constater le manquement de cette obligation locative. Les honoraires d’huissier seront à la charge du Client....).

Il est interdit aux personnes souffrant de troubles au cœur, de pression artérielle importante ou enceinte d’utiliser le sauna et la baignoire balnéo.

D’une manière générale, l’Hébergeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, du fait de l’état de santé du client, et aucun remboursement ou demande de dédommagement ne pourront avoir lieu de ce fait.

Chaque équipement possède une notice d’utilisation à la disposition du locataire dans le logement ainsi que sur le carnet d’accueil digital. Ces notices doivent être scrupuleusement respectées afin de préserver le bon fonctionnement des équipements.

4- ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et l’inventaire qualitatif et quantitatif du mobilier, meubles meublants et divers équipements seront remis en début de séjour par l’Hébergeur au Client.

Il appartiendra à ce dernier de signaler toute contestation à l’Hébergeur dans l’heure suivant son arrivée.

Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme complets et exempts de vices ou dommages à l’entrée du Client.

Le ménage de fin de séjour est inclus.

Toutefois la suite doit être rendue dans un état de saleté acceptable. Si la suite est rendue dans un état jugé inapproprié des heures de ménage supplémentaires pourront être facturées 35€/heure

5- DUREE DE LOCATION

La location prend effet, sauf exception, à partir de 17h00 le premier jour de location et se termine avant 11h le dernier jour de location.

Les durées de location ne pourront être prolongées sans l’accord exprès et préalable du propriétaire.

En cas de prolongation non consenti par le propriétaire, le locataire se verra prélevé sur sa caution un forfait de 50€ pour toute heure supplémentaire entamée.

En cas d’interruption anticipée de la location, aucun remboursement ne pourra être effectué.

L’Hébergeur se réserve le droit d’interrompre une location à tout moment et sans remboursement si les conditions générales ou les obligations locatives ne sont pas respectées.

6- VENTE D’ALCOOL

La société SARL MANET, titulaire d’une licence à emporter, est autorisée à commercialiser des boissons alcoolisées dans le cadre de son activité.

La vente d’alcool est strictement limitée aux commandes passées par le client au moment de la réservation sur le site internet www.leseclatsdamour.com. Les boissons ainsi commandées seront livrées exclusivement dans la suite réservée par le client, à la date du séjour correspondant.

Il est expressément précisé qu’aucune vente ni livraison d’alcool ne pourra être réalisée directement dans les suites après l’arrivée du client, et qu’aucune commande d’alcool ne pourra être enregistrée en dehors du processus de réservation en ligne.

La société rappelle qu’en application des dispositions du Code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Le client reconnaît et garantit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la commande. La société se réserve le droit de solliciter une pièce d’identité en cas de doute et de refuser la livraison en l’absence de justificatif probant.

7- ANNULATION-REPORT

Il est rappelé au Client qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Le paiement est total et définitif dès la réservation.

Toutefois en cas d’empêchement légitime et sérieux, le Client pourra demander à l’Hébergeur à reporter les dates de sa réservation si cette demande intervient 15 jours avant la date de son séjour.

Le Client pourra également demander le remboursement de son séjour s’il a payé en carte bancaire dans les conditions suivantes :

• En cas d’annulation de votre séjour plus de 30 jours avant la date prévue, 100% de votre réservation vous sera remboursée moins les frais de dossier (plateforme bancaire et de réservation) de 31€
• En cas d’annulation de votre séjour plus de 15 jours avant la date prévue, 50% de votre réservation vous sera remboursée.
• En cas d’annulation de votre séjour moins de 15 jours avant votre arrivée, aucun remboursement ne sera possible.

L’Hébergeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou fait du Client.

En effet, en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (tels que des travaux obligatoires ou liés à des circonstances exceptionnelles), l’Hébergeur se réserve la possibilité d’annuler la réservation passée par le Client et s’engage dès lors à procéder au remboursement intégral, sans frais supplémentaires, dans un délai de 7 jours à compter de l’avis d’annulation délivré au Client.

8- RÈGLEMENT D’OCCUPATION

L’Hébergeur pourra accéder, conserver et divulguer les informations du Client s’il a l’obligation légale de le faire ou s’il pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations ou se conformer à toute procédure judiciaire, à des fins de prévention des fraudes.

L’Hébergeur a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions générales, dans la mesure où la loi le permet.

De plus, l’Hébergeur se réserve la faculté de supprimer ou d’empêcher l’accès à tout ou partie de son site en cas de violation des présentes conditions générales.

Le Client reconnaît que l’Hébergeur n’a pas l’obligation de contrôler l’accès du Client ou l’utilisation du site et des services, ni d’examiner, supprimer ou d’empêcher l’accès du site, mais qu’il a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du site, et des services, pour s’assurer que le Client respecte bien les conditions locatives, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’il considérerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes conditions.

9- CARTES CADEAUX

Toute carte cadeau sera commandée et payée en intégralité sur le site internet leseclatsdamour.com

Nominative et non remboursable, une carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’émission.

Le destinataire bénéficiera d’un code unique lui permettant d’utiliser sa carte cadeau directement sur le site internet leseclatsdamour.com

L'empreinte bancaire servant de caution pour entrer dans les lieux sera effectuée par téléphone 4 jours avant la date de séjour.

10- ASSURANCE

Le Client est responsable des dommages qu’il peut occasionner aux locaux, mobilier et à l’immeuble.

Le Client déclare avoir souscrit une garantie responsabilité civile dans le cadre d’une assurance spécifique ou de son assurance multirisque habitation. Cette assurance pourra être sollicitée par l’Hébergeur en cas de litiges ou dégradations.

L’Hébergeur décline toutes responsabilités en cas d’accident ou de vol.

11- CONCILIATION LITIGES

La loi applicable est la loi française.

En cas de litige, difficulté ou contestation à l’occasion de l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat de séjour et d’hébergement para-hôtelier les parties feront tout leur nécessaire en vue de la recherche d’une solution amiable à leur différend.

A cet effet, elles s’engagent à se rencontrer à l’initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’examiner les conditions et modalités de mise en œuvre d’un éventuel règlement amiable.

Si, toutefois, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la demande de la partie la plus diligente, aucun arrangement n’était trouvé, chacune d’entre elles auraient la faculté de saisir les juridictions matériellement et territorialement compétentes.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

SARL MANET a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16949/VM/2508 la SAS

Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

12- RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation. À défaut de renseignement, l’Hébergeur ne pourra traiter la réservation.

Le Client peut écrire à l’Hébergeur, dont les coordonnées sont indiquées sur le site leseclatsdamour.com pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l’égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par l’Hébergeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Les informations que le Client communique à l’Hébergeur à l’occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées par l’Hébergeur comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de l’Hébergeur pour le traitement de la réservation du Client et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de l’Hébergeur.

Le Client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique ou courrier postal. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, par courrier électronique ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Vidéosurveillance

Pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, la société SARL MANET a mis en place un système de vidéosurveillance couvrant exclusivement les accès extérieurs des suites et des espaces communs extérieurs.

Aucune caméra n’est installée ni ne filme l’intérieur des suites ou les jardins privatifs, de sorte que la vie privée des clients est pleinement respectée.

Les enregistrements issus de la vidéosurveillance sont conservés pour une durée maximale de 30 jours, sauf en cas de procédure judiciaire où ils pourront être conservés pour une durée plus longue. L’accès aux images est strictement limité aux personnes habilitées par la société et, le cas échéant, aux autorités compétentes.

Ce traitement est mis en œuvre conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Conformément à ces textes, le client dispose d’un droit d’accès et d’effacement des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à contact@leseclatsdamour.com.

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, images et sons reproduits sur le site web de l’Hébergeur sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant l’Hébergeur ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du Client.

L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil de l’Hébergeur doit obtenir l’autorisation préalable et expresse de l’Hébergeur pour établir ce lien.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web de l’Hébergeur devront être retirés à première demande de l’Hébergeur.

Les vidéos ou photos des logements captés par le Client ne pourront en aucun cas être diffusées publiquement sans le consentement de l’Hébergeur.

14- COORDONNÉES D’URGENCE

Numéro des propriétaires : 06.79.23.93.29

Samu : 15

Pompier : 18

Police secours : 17

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